secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

les secrétaires de chancellerie